Les faits
M. V. réalise plusieurs opérations financières en 2008 sur les conseils de son avocat, Me E. : apport de titres à la société Financière Montmartre avec report d’imposition de la plus-value, apport d’actions de Financière Montmartre à une société belge (Global Link) avec sursis d’imposition, puis revente des actions détenues par Global Link dans Financière Montmartre.
Enfin, M. V. réalise diverses opérations impliquant ses enfants, une société civile immobilière (SCI) et Global Link.
En décembre 2011, l’administration notifie à M. V. un redressement fiscal de 13,9 millions d’euros pour abus de droit, comprenant une majoration de 80 %.
Après avoir trouvé un accord avec l’administration, réduisant les pénalités, M. V. assigne en responsabilité et en indemnisation son avocat, la société d’exercice de ce dernier et leurs assureurs.
M. V. ayant obtenu gain de cause, les avocats et leurs assureurs forment un pourvoi en cassation.
Le jugement
La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’avocat pour manquement à son devoir de conseil et de prudence. Me E. se devait d’alerter son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention concernant l’application possible de l’abus de droit au sursis d’imposition.
L’avocat a conclu de manière péremptoire à l’absence de risque en se fondant uniquement sur des avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) de 2005.
Enfin, l’avocat n’a pas conseillé à son client de procéder à certains investissements économiques significatifs en 2011.
En revanche, l’arrêt rendu casse partiellement la décision concernant l’évaluation du préjudice.
Les leçons à en tirer
Cette décision renforce les obligations des avocats fiscalistes devant faire preuve d’une vigilance accrue en matière d’optimisation fiscale.
Un avocat se doit d’alerter son client sur les incertitudes du droit positif et les risques pouvant affecter la validité ou l’efficacité de l’opération projetée.
En matière fiscale, le préjudice réparable concerne seulement les majorations, pénalités et, le cas échéant, la différence entre l’impôt payé et celui qui aurait été dû avec un conseil approprié, et non pas le principal de l’impôt légalement dû.