Le propriétaire d’un lot dans un immeuble avait assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic pour obtenir que soient portées au crédit de son compte individuel de charges, diverses sommes en raison selon lui d’erreurs de répartition, mais aussi de l’annulation en septembre 2022 de l’assemblée générale de novembre 2020 ayant désigné le syndic.
Il demandait sur ce dernier point le remboursement des charges appelées au titre des honoraires du syndic sur une période de vingt mois, de septembre 2020 à mai 2022.
Il ne peut être procédé rétroactivement à l’annulation de ces honoraires, avait-il été jugé en première instance, car le syndic a régulièrement exécuté sa mission pendant cette période.
Mais le syndic ne peut demander ou percevoir que la rémunération précisée dans le mandat qui lui est donné, rappelle la Cour. Il en résulte qu’en cas d’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé son mandat, les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.