Avec la crise immobilière, les recettes des droits de mutation à titre gratuit (DMTO), encaissés par les notaires pour le compte du fisc lors d’une vente immobilière, sont en chute libre mettant notamment à mal les finances des départements.
Pour leur donner une bouffée d’oxygène, la loi de finances pour 2025 les autorise s’ils le souhaitent à relever provisoirement durant trois ans de 0,5% le taux départemental des droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles dans l’ancien.
Actuellement de 4,5%, sauf quelques très rares exceptions, il pourrait donc être porté à 5%.
Cette hausse ne sera pas automatique et une délibération devra être prise en ce sens par les conseils départementaux.
Le neuf pas concerné
Afin de ne pas gripper la fragile reprise des transactions, les primo-accédants ne sont toutefois pas concernés et pour eux la limite du taux départemental reste fixée à 4,5%.
Cette potentielle hausse des droits de mutation est aussi épargnée aux futurs acheteurs d’un bien neuf (achevé depuis moins de 5 ans) qui bénéficient d’un régime de faveur se traduisant par l’application d’un taux global de droits de mutation de 0,715% du prix de vente HT.
Notre conseil
Le taux de 5% est susceptible de s’appliquer aux actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2028.
Dans la mesure du possible, prévoyez de signer l’acte définitif avant le 1er avril prochain pour ne pas subir une hausse probable des droits à payer sur votre opération.
Pour limiter le montant des DMTO, faites en sorte de réduire l’assiette taxable en déduisant les frais d’agence ou la valeur du mobilier racheté à l’ancien propriétaire.