La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un emprunteur frontalier et confirme qu’une clause de risque de change n’est pas abusive en l’absence de préjudice démontré et lorsque l’information fournie est claire.

La dissimulation de liens entre professionnels et la signature d’une « décharge » ne suffisent pas à écarter le dol ni l’obligation de conseil envers des investisseurs non avertis.

En matière de mandat exclusif, la violation de la clause s’apprécie strictement au regard des stipulations contractuelles, sans interprétation restrictive du juge.

Pour calculer les droits de mutation, les dettes sont partagées entre usufruitier et nu-propriétaire selon l’article 669 du CGI.

Le préjudice est certain dès que l’échéance est dépassée sans restitution du capital, même si le montant final dépend de la liquidation judiciaire.

La Cour de cassation rappelle qu’un avocat fiscaliste doit alerter son client sur les incertitudes du droit et les risques d’abus de droit liés à une opération.

Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si l’emprunteuse restait exposée au risque de change pendant toute l’exécution du prêt, point essentiel pour apprécier le caractère abusif des clauses litigieuses.

Cette décision rappelle que les avantages fiscaux prévus pour les assurances vie ne s’appliquent pas automatiquement aux montages complexes impliquant des trusts étrangers.

Cette décision réaffirme le caractère unilatéral de la désignation du bénéficiaire, qui ne nécessite ni le concours du bénéficiaire ni le consentement de l’assureur.

Le délai pour agir en justice commence à courir à partir du moment où l’acquéreur a effectivement découvert que la rentabilité promise ne pourrait être atteinte.

Ces professionnels sont tenus de fournir à leurs clients une information complète sur les caractéristiques essentielles des opérations proposées, y compris leurs aspects les moins favorables.

Une décision qui souligne les obligations strictes qui pèsent sur les conseillers en gestion de patrimoine et les promoteurs immobiliers.

Les plateformes d’évaluation en ligne sont responsables de leurs choix algorithmiques et doivent pouvoir justifier les scores qu’elles attribuent.

Lorsqu’une condition suspensive ne se réalise pas en raison du comportement d’une partie, cette dernière peut être tenue responsable de la défaillance de la condition.

L’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie ne doit pas se faire uniquement par rapport à l’actif successoral.

Concernant une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée, seul le régime de responsabilité prévu par l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier est applicable.

Cette décision souligne l’importance de respecter une procédure rigoureuse en cas de modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Il faut occuper effectivement le bien pour bénéficier de l’exonération de plus-value sur la résidence principale

La mention, dans un acte de vente notarié, d'un prix de cession fait foi et s’impose à l’administration fiscale pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien.

La Cour de cassation rappelle l’importance de la vigilance quant aux délais de garantie décennale et la nécessité de formaliser les réceptions.

La Cour de cassation confirme que le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur contre les servitudes non apparentes et non déclarées, sauf clause expresse contraire.

Anticiper et de préciser ses préférences de paiement est crucial. Ne laissez pas les règles supplétives décider pour vous !

Dans un bail commercial, seules les stipulations contractuelles valident l’imputation de charges au locataire.

La Cour de cassation rappelle que la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers d’un bien indivis sont des dettes personnelles de chaque indivisaire, excluant tout remboursement par l’indivision.

La Cour de cassation a invalidé un testament international rédigé en 2002 avec un interprète non assermenté, posant l’obligation d’un interprète assermenté.

À l’occasion d’une donation-partage réalisée en 1983, un litige oppose les héritiers de deux maisons contiguës sur l’existence d’une servitude d’accès et d’usage d’un escalier.

La Cour de cassation rappelle le droit du maître d'ouvrage à refuser une réparation en nature des désordres.

La succession de M. S. met en lumière les règles strictes concernant la déclaration de créance.

La sécheresse exceptionnelle de 2023 révèle les limites des obligations contractuelles dans le service public de l'eau.

Les faits L’enfant E. est né le 8 décembre 2019 au Canada dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée grâce aux gamètes de donneurs et conclue entre Mme S., mère d’intention, et Mme U., mère porteuse. Le 1er février 2021, Mme S. est déclarée seul parent de l’enfant et se voit attribuer la […]

Les faits En 2009, Mme G. adhère à un contrat d’assurance vie auprès de Sogécap et désigne la Ligue nationale contre le cancer comme bénéficiaire et y effectue plusieurs versements pour un montant total de 274.800 euros. Elle décède le 3 octobre 2019 et laisse pour lui succéder sa fille, Mme Y. Considérant que les […]

Une hausse des prix immobiliers postérieure à une annulation de vente constitue un préjudice certain et peut donner lieu à indemnisation.

Le respect des délais prévus à l’article 1115 du Code général des impôts est une condition impérative pour bénéficier du taux réduit de taxe de publicité foncière.

L’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’est possible que si le vendeur a agi de bonne foi et qu’il s’est reposé sur l’expertise d’un professionnel.

Les dépenses de l’usufruitier qui valorisent un bien, peuvent constituer une libéralité s’il est démontré qu’elles dépassent ses obligations ou qu’elles sont motivées par une intention libérale.

La responsabilité et l’obligation de vigilance ne peuvent reposer indéfiniment sur les clients lorsqu’ils sont victimes de techniques avancées d’usurpation.

Pour bénéficier d’exonérations fiscales optimales en matière d’assurance vie, il est prudent d’effectuer les versements bien avant l’âge limite de 70 ans

La Cour de cassation réaffirme ici le principe selon lequel l’usufruitier est tenu d’entretenir le bien dont il jouit. Sans quoi l'usufruit peut lui être retiré.

Cet arrêt offre aux maîtres d’ouvrage une protection accrue face aux défauts de surface des constructions.

Lors d’une vente conclue à distance, le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées des médiateurs de la consommation compétents, dont relève le vendeur.

Cet arrêt renforce la sécurité des engagements contractuels de longue durée. Il affirme que, dans l’hypothèse où une partie jugerait un pacte excessif, sa seule voie de sortie est la résiliation, et non la nullité.

Cet arrêt renforce la protection des assurés en clarifiant que la prescription en matière de catastrophe naturelle peut être reportée à la date de la découverte effective des dommages.

Cette décision clarifie l’application des règles en matière d’assurance vie, et en particulier en ce qui concerne l’exigence de liquidité des produits financiers.

L’occupation d’un bien familial pour un faible loyer ne constitue pas automatiquement une donation.

Chacun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens est individuellement tenu d’assumer ses propres dettes fiscales.

Un contrat de crédit est résolu ou annulé lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

L’obligation d’information et de conseil, qui incombe au vendeur dans le cadre d’une vente réalisée auprès d’un acheteur non professionnel, doit tenir compte des caractéristiques des produits vendus.