Le Revenu a été entendu. En avril, nous écrivions : « L’encadrement des frais sur succession représente une noble cause qui devrait être défendue par tous les parlementaires. » Le 14 août, un décret publié au Journal officiel fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. L’action conjuguée des élus et des épargnants a fait bouger les lignes.
Une étape décisive a été franchie dans la lutte contre les frais bancaires abusifs. Le combat continue.
À compter du 13 novembre 2025, les « frais bancaires de succession » seront limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu’il en soit, 850 euros. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
La vigilance reste de mise
Lorsque la concurrence ne joue pas son rôle, il faut parfois réglementer. Le plafonnement des frais bancaires est un mal pour un bien. Moins de frais, c’est plus de pouvoir d’achat pour les clients des banques, ainsi que pour les épargnants dans un contexte difficile.
Reste à voir comment les établissements financiers vont s’approprier le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Le Revenu suit pour vous et reste vigilant.