Personnes et dépenses éligibles
Des parents faisant le choix d’un mode de garde hors de leur domicile pour un ou plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (pour l’imposition des revenus de 2025, enfants nés en 2019 ou après), peuvent alléger le coût des frais engagés à ce titre, grâce au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du Code général des impôts.
Cet avantage fiscal est susceptible de bénéficier à tous les parents imposables ou non (si son montant excède l’impôt dû, le reliquat est restitué), quelle que soit leur situation familiale (célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ou pacsé) et sans condition d’activité professionnelle.
En cas de séparation ou de divorce, le crédit d’impôt est en principe attribué à celui des parents qui supporte la charge principale d’entretien et d’éducation de l’enfant. Toutefois, lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de ses deux parents, chacun en bénéficie pour moitié.
Les grands-parents qui assument financièrement la garde du ou des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent aussi profiter de ce crédit d’impôt au titre des frais de garde engagés pour leur(s) petit(s)-enfant(s).
Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses effectivement réglées dans l’année pour faire garder de jeunes enfants à l’extérieur du domicile, soit par une assistante maternelle agréée soit dans une structure collective de garde (crèche collective, familiale ou parentale, halte-garderie…).
Montant du bonus fiscal
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des frais de garde retenus dans la limite annuelle de 3.500 euros par enfant (1.750 euros par enfant en cas de garde alternée) sans prorata temporis. Par exemple, pour trois jeunes enfants confiés à une assistante maternelle, l’économie d’impôt est de 5.250 euros maximum.
Le montant des dépenses retenues correspond au salaire net annuel versé à une assistante maternelle majoré des cotisations sociales acquittées par les parents (voir sur l’attestation fiscale téléchargeable sur pajemploi.urssaf.fr) ou aux sommes versées à un établissement de garde.
Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés notamment à des activités extérieures sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt. Toutefois, l’indemnité connexe (destinée à couvrir l’achat de jeux et de matériel d’éveil, la consommation d’eau, d’électricité) est prise en compte pour un forfait de 2,65 euros par journée d’accueil.
Les aides perçues au titre de la garde d’enfants et l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise doivent être déduites. L’avantage fiscal entre dans le plafonnement global des niches fiscales (10.000 euros par an dans le cas général).
Il donne lieu au versement de l’acompte de 60 % de réductions et de crédits d’impôt versé en janvier en fonction du crédit d’impôt perçu l’année précédente.
Cet acompte est régularisé lors de la liquidation de l’impôt final. Dans le cas d’un premier recours à ce crédit d’impôt, une avance ne pourra être obtenue que l’année suivante.
Comment en bénéficier ?
Pour chaque enfant de moins de 6 ans gardé hors du domicile, indiquez le montant des frais de garde engagés, diminué des aides perçues dans les cases : 7GA, 7GB ou 7GC de la déclaration 2042 Rici (cases 7GE, 7GF ou 7GG pour les enfants en garde alternée) et le nom de la personne (ou structure) ayant assuré la garde. Les justificatifs ne sont pas à joindre à la déclaration de revenus, mais il est impératif de les conserver précieusement.
Notre conseil
Il existe un autre crédit d’impôt de 50 % pour les frais de garde d’enfants à domicile (case 7 DB de la déclaration 2042), qui peut se cumuler avec celui pour garde hors domicile.